Parfois désuets, souvent imprécis, leur révision complète est en marche. C’est l’un des objectifs de mandature du président Maurice Quinkal.
Il s’agit de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles missions exercées, qui obéissent plus aujourd’hui à des logiques de services et d’accompagnement qu’à celle originelle de l’expérimentation "Inforoutes en milieu rural" [1]
STATUTS DU SIVU DES INFOROUTES DE L’ARDECHE
après modification du comité syndical
du 03/10/97 article 10
du 10/04/1998 article 2
Article 1 :
En application des dispositions de l’article L.166-5 du code des communes, il est formé entre la commune de Saint-Agrève et la commune de Vion, un Syndicat Mixte à Vocation Unique.
Article 2 :
Conformément à l’article L.5711-1 du code des collectivités territoriales, toute commune, syndicat de communes ou district de l’Ardèche ou d’autres départements peuvent adhérer dans les conditions énoncées à l’article L 5212-26 du code des collectivités territoriales.
Article 3 :
Le syndicat a pour objet :
d’acquérir, de gérer la mise en place, l’entretien, la maintenance de l’ensemble des matériels et logiciels communs appelés à se développer dans le cadre du projet “ Inforoutes ” en milieu rural.
de recenser l’ensemble des projets appelés à s’intégrer aux “ Inforoutes ” en milieu rural.
d’assurer la formation des personnels appelés à utiliser les matériels.
de définir l’ensemble des règles communes d’utilisation des matériels tant au plan technique que s’agissant des procédures.
de gérer l’utilisation en temps partagés des ressources communes mises à dispositions, des différents projets spécifiques qui s’intégreront à “ Inforoute ”.
d’offrir aux porteurs de projets une expertise technique en vue de leur intégration, après avoir vérifié notamment l’équilibre budgétaire de chaque projet présenté et ses possibilités d’intégration au regard des autres applications existantes.
de tenir à jour et de diffuser la liste des projets actifs ainsi que leur mode d’emploi.
d’assurer, par des actions de communications notamment l’information du public et la promotion du dispositif.
d’évaluer l’impact réel de chaque projet au regard de son coût d’investissement et de fonctionnement.
de proposer toute évolution de nature à optimiser le dispositif existant.
de préparer et de mettre en oeuvre les conventions particulières le liant à chaque chef de projet.
de recueillir les fonds nécessaires au déroulement du projet et en assurer la gestion.
Article 4 :
Le syndicat porte le nom “ Syndicat mixte à vocation unique des Inforoutes de l’Ardèche ”
Article 5 :
Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Agrève.
Article 6 :
Le syndicat est institué pour une durée de 99 ans
Article 7 :
La contribution des adhérents aux dépenses du syndicat mixte se composera d’une partie fixe répartie au prorata du nombre d’habitants et d’une partie variable au prorata des prestations assurées par le syndicat.
Article 8 :
En tant que Maître d’ouvrage, le Syndicat mixte valide les propositions d’applications, les sites d’expérimentation retenus et le calendrier prévisionnel.
Article 9 :
Toute adhésion postérieure à l’année 1996 entraînera pour l’adhérent concerné le versement d’une participation en sus de celle de l’année en cours, dont le montant sera fixé par le comité syndical.
Article 10 :
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les communes ou groupements. En application des articles L 163-5 à L 163-8 inclus du code des communes, le nombre de délégués est fixé à un titulaire et un suppléant par commune de moins de 2500 habitants, deux titulaires et deux suppléants par commune de plus de 2500 habitants et quatre titulaires et quatre suppléants par groupement. En cas d’absence de délégués titulaires, les délégués suppléants participent aux réunions du comité syndical avec voix délibérative.
Article 11 :
Le comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend un président et au maximum huit vice-présidents et un secrétaire.
Article 12 :
Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier Public de Saint-Agrève.
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[1] "Inforoutes en milieu rural" était le nom du projet déposé auprès du comité interministériel du gouvernement Balladur, qui avait lancé en janvier 1995 un appel à candidatures sur le thème des autoroutes de l’information. Le dossier avait été sélectionné par le comité. Voir "Historique et missions"
