Pour adhérer, une commune doit :
prendre une délibération (modèle ci-dessous) approuvant les statuts,
transmettre un exemplaire au contrôle de légalité,
transmettre un exemplaire au SIVU.
(pour les groupements, procéder en fonction de leurs propres statuts)
Le Comité syndical délibérera sur la demande d’adhésion.
Chacune des communes adhérentes au SIVU devra également délibérer sur cette demande.
Au vu des délibérations des communes, le Préfet prendra un arrêté.
Dès qu’une commune a transmis la délibération demandant son adhésion, elle peut bénéficier des services du syndicat (voir bulletin ci-dessous).
En contrepartie la commune doit s’acquitter d’une participation unique de 1,08 € par an et par habitant. Il n’y aura pas de rattrapage de participation pour les années antérieures, mais la participation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion.
- Modèle de délibération (.odt)
- Modèle de délibération (.doc)
- Statuts du Sivu (.pdf)
- Fiche de renseignement (.odt)
- Fiche de renseignement (.doc)
Rappel utile : le retrait d’un Syndicat est régi par les articles L 5211-18 et L 5211-19 du C.G.C.T (délibération favorable du Comité syndical, suivie d’une délibération par les assemblées des adhérents à la majorité qualifiée). Bien entendu c’est le représentant de l’Etat dans le département qui prend, au terme de la procédure, la décision finale. Ainsi s’agissant des retraits, la contribution budgétaire communale restera due au SIVU jusqu’à l’année (incluse) de la date effective de la décision du représentant de l’Etat.
