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Autorisation droits du sol : nouvelles obligations = nouveau service

30 mars 2015

Autorisation droits du sol : nouvelles obligations =

La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Cette évolution affecte de très nombreux territoires qui doivent rapidement prendre le relai. Selon des estimations émanant du ministère, il semblerait que cette évolution nécessiterait une anticipation d’environ une année, afin que la collectivité puisse prendre en main de manière efficace l’instruction des autorisations d’occupation des sols. Toujours selon ces mêmes services, la mutualisation semble être indispensable. Ils préconisent de rechercher l’échelle géographique la plus pertinente via « la constitution de centres d’instruction mutualisés au sein des structures supracommunales (EPCI, syndicat de Scot, conseil général, etc.) »

Outre l’organisation interne à la collectivité, il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur des outils efficient (logiciel de suivi des dossiers de demandes d’autorisation), tout en pouvant compter sur une assistance réactive. Aussi, conscient de son rôle d’accompagnement auprès de ses adhérents, le Syndicat Mixte des Inforoutes déploie un outil avec une licence illimité pour toutes les collectivités qui le souhaitent sous forme d’adhésion à un service.

Cet outil propose une gestion complète de la procédure :
- dépôt de dossier via un formulaire CERFA,
- demandes de pièces
- localisation sur une parcelle,
- gestion des différents acteurs,
- gestion des courriers (arrêtés, affichage public, demande de pièces,...),
- clôture pour fin de travaux.

Naturellement, le Syndicat se charge de la formation des agents, du paramétrage (assez conséquent et personnalisé) de l’outil, et de l’assistance via hotline et visites sur site si nécessaire. Les données restent hébergées sur le territoire local, les sauvegardes régulières sont assurées par le Syndicat, pour garantir à nos utilisateurs une sécurité renforcée.

Le premier site pilote (CAPCA : Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche) est dès aujourd’hui opérationnel, ainsi que la communauté de communes de Porte drome Ardèche et Rhône Helvie. D’autres collectivités sont en cours de déploiement, nous pouvons citer notamment :

  • La DRAGA, (Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche)
  • la communauté de communes de Barres Coiron,
  • la communauté de communes de Val’Eyrieux,
  • la CABA, (Communuaté d’agglomération du bassin d’Annonay)

Pour plus de renseignements, pour une démonstration, n’hésitez pas à contacter le service ADS ou ads(at)inforoutes.fr tél 09 72 44 64 58

Pour prendre connaissance de l’instruction du gouvernement, sur le site de Legifrance http://circulaires.legifrance.gouv....

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