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Compte-rendu du Bureau du 14 mars 2013

21 mars 2013

Compte-rendu du Bureau du 14 mars 2013

Les membres du Bureau syndical se sont réunis le jeudi 14 mars 2013 à 18h15 à Vion, sous la présidence de Monsieur Maurice Quinkal, président du SIVU.
À l’ordre du jour notamment : l’espace de télétravail à St Agrève, le projet d’une fédération nationale des structures mutualisantes, le projet de salle blanche à Privas...

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Étaient présents : Aïda Boyer, Patricia Curtius, Christophe Chantre, Didier Picheral, Laurent Clérel, Maurice Quinkal

Assistaient également : Ludovic Bayle, Henry-Pascal Eldin, Amandine Renault, Daniel Suszwalak

1- Convention de mise en commun d’un espace de télétravail à Saint-Agrève avec la Communauté de Communes du Haut Vivarais

L’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Les services d’un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l’exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l’établissement des frais de fonctionnement du service. »
Dans un souci d’optimisation des services et de la réalisation d’économies d’échelle, les parties se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun d’un espace de télétravail à Saint-Agrève (07).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche : partager des ressources variées (immobilières, mobilières, techniques, logicielles, accès Internet, sauvegardes, postes de travail, moyens de reprographie) tout en les rationalisant, les valorisant et les optimisant, profiter des compétences croisées de chacune des parties : le développement économique pour la CCHV, l’expertise technique pour le Syndicat, utiliser ces moyens communs pour développer des activités économiques utilisatrices des TIC.

La convention prévoit de mutualiser certains espaces ou matériels comme la cuisine, le photocopieur, la visioconférence… La convention prévoit au bout d’un an un réajustement éventuel du contrat, selon la consommation téléphonique, le chauffage... Il est prévu d’équiper le site de la fibre ou d’un SDSL à forte bande passante. Daniel Suszwalak précise que certains travaux, suite au compromis d’achat des locaux, ont déjà commencé : rénovation du chauffage, mise en place d’une liaison entre les deux bâtiments.

Le Bureau autorise M. le Président à signer la convention décrite ci-dessus.

2- Label Villes internet

Depuis le dernier retour fait au Comité syndical du 20 février, le SIVU a eu connaissance d’un courrier envoyé à la Commune de La Voulte-sur-Rhône. Le courrier explicitait la démarche de notation du Label et notamment leur conception de l’innovation. Pour Daniel Suszwalak, leur vision pourrait être défavorable aux prochaines candidatures de communes ardéchoises, qui appliquent les nouveautés mais ni ne les développent ni ne les initient (position de « suiveur intelligent »). Or le Label semble plus récompenser le développement de nouveautés. Maurice Quinkal souligne également la difficulté pour les petites communes qui n’ont pas de personnel prévu pour répondre au fastidieux questionnaire.
Le Président propose donc d’envoyer un courrier au Label sur ces différences de points de vue concernant l’innovation.

3- Proposition de cotisation pour les EPCI sans fiscalité propre (syndicats,...)

La discussion porte sur le coût de la cotisation du cinquième collège de collectivités, valable après approbation définitive des nouveaux statuts. Il s’agit de proposer une cotisation attractive pour les EPCI sans fiscalité propre, comme le fait par exemple le SDEA, avec des services de bases. Leur adhésion leur permettrait ensuite d’accéder aux services complets au tarif « adhérents ».
Le cas du SDIS est discuté ; il s’agit d’un établissement public, son adhésion aux Inforoutes aurait deux impacts : cela impliquerait un passage à un syndicat mixte ouvert dit « élargi », et aurait des incidences fiscales ainsi que sur le statut du personnel. Daniel Suszwalak propose de travailler avec le SDIS plutôt sur une convention de partenariat, avec échanges de compétences.
Le Bureau donne un avis favorable sur ces propositions.

4- Monétisation du Compte Épargne Temps (CET)

Le Bureau syndical, après en avoir délibéré,

Adopte le dispositif complémentaire suivant au 1er avril 2013, et qui complète la délibération n° DB2010021 du 4 novembre 2010, et la mise en place du compte épargne temps dans la collectivité en date du 26 janvier 2009 (délibération DB2009002) :

Utilisation des congés épargnés

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :
- du paiement forfaitaire des jours,
- de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1).
En l’absence d’exercice d’une option avant le délai requis :
- Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,
- Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.

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DROIT D’OPTION POSSIBLE dans la collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET


Compensation financière

La compensation financière peut prendre deux formes :
- Paiement forfaitaire des jours épargnés.
- Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31.01 de l’année n+1. Cette liberté d’option est cependant ouverte uniquement pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET

Fonctionnaire relevant de la CNRACL :
Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.
Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :
- La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- L’indemnisation forfaitaire des jours.
- Le maintien des jours sur le compte épargne temps.
Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :
Ces agents ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés. Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option dans les proportions que l’agent souhaite, entre :
- L’indemnisation des jours.
- Le maintien des jours sur le compte épargne temps.
Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

Montant de l’indemnisation forfaitaire :
Il est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’Etat :
- Catégorie A : 125 euros par jour.
- Catégorie B : 80 euros par jour.
- Catégorie C : 65 euros par jour.

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Prise en compte au sein du RAFP : Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.

Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s’applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c’est à dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent et son traitement indiciaire brut.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :
- En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps.
- En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps.
- En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.

Par contre, les sommes versées au titre du RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable.

5- Proposition de création d’une fédération nationale des structures mutualisantes - réunion du 4 avril à Paris

Aujourd’hui, de nombreuses structures comme la nôtre existent en France sous des formes juridiques diverses, mais actuellement ces dernières ne sont pas reconnues comme interlocutrices de l’Etat ou des associations d’élus, au moment où l’administration électronique devient un enjeu majeur pour tous. Des entités fédératrices existent déjà sur les infrastructures réseaux, mais aucune sur les usages du numérique pourtant au cœur des développements de nos territoires (éducation, santé, urbanisme,…).

Toutes ces raisons nous ont poussé, avec d’autres, à envisager la création d’une fédération nationale des structures d’aide aux collectivités en matière de numérique.

A cet effet, une rencontre nationale nommée « les premières assises de la mutualisation » aura lieu le 4 avril 2013 à Paris. Elle sera l’occasion de débattre de la création de la fédération, mais aussi de notre place dans le cadre du projet de loi dit « Acte III de la décentralisation ».

A l’unanimité, le Bureau :
- donne mandat au Président à toutes fins utiles dans ce dossier : présence de principe dans la fédération et le cas échéant dans son Conseil d’Administration, représentation du Syndicat de tout ordre…
- accepte la prise en charge du déplacement en train de deux personnes à Paris le 4 avril : le Président et le Directeur Général des Services, pour un montant de 284 euros, à rembourser à Daniel Suszwalak sur présentation des justificatifs.

6- Finalisation de la présentation budgétaire

Pour Didier Picheral, il est délicat de présenter le Débat d’Orientations Budgétaires en visioconférence, il en a vu les limites lors du dernier DOB. Il faudra en tenir compte l’an prochain.
Suite au questionnement d’un membre du Bureau, il est indiqué que le SIVU n’a eu aucun retour négatif sur le changement des statuts, beaucoup de délibérations ayant déjà été reçues. Les collectivités ont jusqu’au 10 avril pour y répondre.

7- Protocole d’échange standard PESV2

Le SIVU souhaite une dématérialisation complète de ses échanges comptables avec la Trésorerie.
Dans la continuité de la délibération n°DB2010001 du 1er février 2010, le Bureau autorise le Président à signer les annexes 9 et 10 du formulaire d’adhésion.

8- Création de différents emplois à durée déterminée

Il est proposé au Bureau d’autoriser M. le Président à procéder à différents recrutements à durée déterminée :

- pour besoin « lié à un accroissement temporaire d’activité » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires Territoriaux – article 3-1) : un attaché territorial pour renforcement de la fonction « chargé de mission services et usages numériques » du 4 au 30 avril 2013, recruté au niveau bac + 3 minimum, échelon 11

- pour « vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un titulaire » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires Territoriaux – article 3-2) : un adjoint technique principal de première classe comme « technicien de maintenance informatique », du 1er mai 2013 au 30 avril 2014, recruté au niveau bac minimum, échelon 2

- pour « emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires Territoriaux – article 3-3-2°) : un attaché territorial comme « coordinateur du réseau des Espaces Publics Numériques », recruté au niveau bac + 3 minimum, échelon 11. Ce poste est créé pour une durée limitée au financement de la mission par les deux Conseils Généraux de l’Ardèche et de la Drôme, du 1er mai 2013 au 30 avril 2016

- un poste en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (sous forme classique ou en emploi d’avenir, selon le profil administratif de la personne recrutée), pour notre fonction « achats et approvisionnements », et pour une durée minimale de 1 an à compter du 1er avril 2013 (date prévisionnelle).

Le Bureau approuve ces recrutements et autorise M. le Président à signatures.

9- Projet de salle blanche à Privas

Sous forme de tableau, il est présenté aux élus les avantages comparés d’un tel projet par rapport à la solution actuelle d’hébergement de nos serveurs chez ADTIM, avec les budgets nécessaires pour chaque solution.
Didier Picheral fait remarquer que la salle blanche à Privas, avec 4 baies, sera plus avantageuse que la solution actuelle.
En dehors de l’aspect financier, Henry-Pascal Eldin souligne d’autres avantages : proximité physique (utile en cas de problème), meilleures conditions d’intervention...

Didier Picheral demande quels sont les risques si la salle n’a pas de groupe électrogène de secours. Henry-Pascal Eldin répond que les cas de coupure électrique profonde sont très peu nombreux. Avec la salle à proximité, il sera possible de redémarrer plus proprement. De plus, le groupe électrogène peut être installé par la suite, en cas de besoin.
Daniel Suszwalak précise que les tarifs ont légèrement changé depuis la dernière présentation : il est nécessaire d’avoir un débit symétrique de 20Mo, et non un débit asymétrique comme c’est le cas actuellement.
Il cite enfin un frein à ce projet : les travaux de la climatisation, qui pourraient engendrer des problèmes d’étanchéité, mais il va continuer à se renseigner sur ce risque pour le minimiser.

Le Bureau approuve le projet de création de la salle blanche à Privas.

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