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Statuts

11 mai 2009

Les statuts du Syndicat ont évolué en 1997, 1998 et 2013 pour en faire un syndicat mixte, c’est à dire permettant non seulement aux communes d’adhérer, mais aussi aux groupements de communes (communautés, syndicats, etc) et au Conseil Général.

Parfois désuets, souvent imprécis, leur révision était l’un des objectifs de mandature du président Maurice Quinkal.
Il s’agit de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles missions exercées, qui obéissent plus aujourd’hui à des logiques de services et d’accompagnement qu’à celle originelle de l’expérimentation "Inforoutes en milieu rural" [1]

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES INFOROUTES

Titre 1 – Dénomination, membres, objet, siège et durée du Syndicat

Article 1 - Dénomination

En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.5212-16 du même code, il est créé entre les différents membres visés à l’article 2 un syndicat mixte ouvert à la carte prenant la dénomination suivante :
« Syndicat mixte ouvert des Inforoutes » ci-après dénommé « Syndicat mixte » ou « Syndicat ».

Article 2 - Membres du Syndicat mixte

Sont membres du Syndicat mixte :
- Les Syndicats de communes
- Les Communautés de Communes
- Les Communes non membres d’une des structures intercommunales précitées
- Le Département de l’Ardèche.
D’autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale appartenant au département de l’Ardèche ou à un département limitrophe et pour lesquels l’objet du syndicat présente une utilité pourront adhérer au Syndicat après accord du Comité syndical intervenant dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

Article 3 - Objet

Le Syndicat mixte assure, dans un but d’intérêt général, la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers sur la base d’une mutualisation au profit de ses adhérents.
Le Syndicat mixte a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre cet objectif de mutualisation et de péréquation des technologies de l’information et de la communication. A ce titre, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres les missions suivantes :

3.1- Centre de ressources et de compétences
Le Syndicat mixte exerce pour le compte des communes et des EPCI membres qui adhérent à cette compétence les actions suivantes :

1) l’expertise préalable apportée dans leurs projets de promotion ou d’utilisation des TIC, et en particulier le calcul de l’impact réel des projets au regard de leurs coûts d’investissement et de fonctionnement,

2) le regroupement des procédures au niveau de l’acquisition et de la fourniture, pour le compte de ses adhérents, de produits de gestion, d’information et de communication, y compris une plateforme de dématérialisation des marchés publics,

3) une veille technologique en vue d’optimiser la diffusion d’informations relatives aux techniques multimédias au profit des adhérents,

4) la mise à disposition de matériels de remplacement,

5) l’acquisition, la gestion, la mise en place, l’entretien, la maintenance de l’ensemble des matériels et logiciels du réseau des espaces publics numériques mis en oeuvre par les adhérents et labellisés par le Syndicat, ainsi que des relais de services publics,

6) l’animation et la coordination du réseau des espaces publics numériques labellisés et l’organisation de sa visibilité sur internet par un site web spécifique,

7) la formation des élus et personnels appelés à utiliser les matériels : dans le but d’adosser l’utilisation des différents outils informatiques aux exigences professionnelles du secteur public, le Syndicat développe une formation pratique professionnelle adaptée à destination des élus et des personnels de ses collectivités adhérentes,

8) la représentation des adhérents auprès des structures publiques ou associatives contribuant à l’objet du Syndicat,

9) l’information du public et la promotion du dispositif, à travers des actions de communication notamment,

10) la mise en oeuvre de tous projets utiles à la réalisation de son objet, et la sollicitation des financements correspondants,

11) la mutualisation de la maintenance des matériels informatiques installés dans les écoles publiques et privées des collectivités adhérentes,

12) la promotion du territoire à travers le portail web e-ardeche.fr et de la présence directe de toutes les communes sur le web,

13) le soutien des initiatives locales, le conseil et l’expertise de premier niveau en direction des acteurs publics.

3.2– Compétences mutualisées avec le Département de l’Ardèche
3.2.1- SIG départemental
Le Syndicat mixte assure l’hébergement et l’exploitation du système d’information géographique mis à sa disposition par le Département de l’Ardèche, qui en assure la maintenance. Il en assure aussi la mise à disposition auprès des collectivités locales ardéchoises, met en place des prestations associées dans le cadre de l’article 4 des présentes, et fait la promotion du dispositif. Une convention de mutualisation des moyens fixe les modalités techniques et financières d’exécution de cette mission.

3.2.2– Maintenance de 1er niveau du parc informatique des collèges publics ardéchois
Le Syndicat mixte assure pour le compte du Département l’assistance de 1er niveau pour les collèges publics du département en liaison avec le Rectorat. Le parc informatique dont il s’agit est celui acquis directement par le Département et déclaré au CARMI.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte :
- met en place une assistance de 1er niveau aux 24 collèges publics gérés par le Département,
- est identifié au niveau du rectorat comme le seul interlocuteur via le guichet unique pour la partie relevant de la responsabilité du Département. Les modalités de fonctionnement, la procédure et le matériel concernés feront l’objet d’une convention particulière de mutualisation.

3.2.3– Missions dans le domaine de la dématérialisation
Ces missions à la carte que le Département pourra actionner auprès du Syndicat concerneront notamment les thématiques suivantes :
- la mise en oeuvre de la signature électronique
- l’exploitation d’une plateforme dématérialisée des marchés publics
- l’hébergement et la maintenance d’une solution logicielle de gestion des relations clientèle
- la mise en place d’un archivage électronique.
Des conventions de mutualisation des moyens fixeront en tant que de besoin les modalités techniques et financières d’exécution de ces missions.

3.2.4- Mutualisation de la fonction Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
Une convention précisera les conditions matérielles et financières de la mise à disposition des moyens par le Département au profit du SIVU des Inforoutes.

Article 4 - Prestations de services

Le Syndicat mixte peut réaliser, en qualité de prestataire de service, pour le compte de ses adhérents ou de tiers, des prestations dans le domaine de ses compétences et notamment :

1 – maintenance des systèmes informatiques : le Syndicat exerce toute action ou opération liée à la distribution, l’installation, le bon fonctionnement des parcs informatiques, réseaux, installations et dépannages de sites internet, logiciels systèmes et bureautiques, anti-virus,

2 – acquisition, location ou mise à disposition de matériels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques, à la visioconférence, aux réseaux de tous types,

3 – acquisition, location ou création de logiciels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques, y compris la gestion de licences d’exploitation,

4 – mise en place d’actions de formation continue pour les élus, le personnel territorial, et tout agent assurant une mission de service public,

5 – conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, voire maîtrise d’ouvrage déléguée, pour tous projets liés au développement des systèmes d’information. Le Syndicat mixte exerce également toute action d’audit, conseils et études, aide et assistance personnalisée, distribution, installation et entretien de logiciels spécifiques,

6 – mise en œuvre des technologies de l’internet et de services dématérialisés en général, y compris la mise à disposition de plateformes de dématérialisation et d’outils connexes,

7 – assistance de premier niveau sur logiciels métiers diffusés par le Syndicat ou des éditeurs partenaires,

8 – gestion du réseau des accès publics à internet, y compris la mise à disposition de matériels,

9 – tous services liés à l’hébergement de données : messagerie, noms de domaine, sauvegarde de données, archivage électronique,…

10 – création de sites internet,

11 – fourniture d’accès à internet,

12 – comptabilité publique à façon,

13 – Correspondant Informatique et Libertés mutualisé.

Ces prestations sont ouvertes aux adhérents du Syndicat, aux collectivités non adhérentes et à d’autres types de structures dans les conditions définies par conventions et selon les tarifs votés par le Comité syndical.
Conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, les dépenses et les recettes liées à ces prestations sont individualisées dans un budget annexe.
Le Syndicat a la faculté de se porter candidat à l’attribution de marchés publics ou de délégations de marchés publics passés par ses adhérents ou des structures non adhérentes.

Article 5 - Siège

Le siège social du Syndicat mixte est fixé au 13 avenue des Cévennes à Saint-Agrève (07320). Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.

Article 6 - Durée

Le Syndicat mixte est créé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Titre 2. Administration et fonctionnement du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).

Article 7 - Comité syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.

7.1- Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués des adhérents désignés selon les modalités suivantes.

- Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5 000 habitants n’ayant pas transféré les compétences relatives à l’objet du Syndicat mixte à un établissement public de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseil municipal de chaque commune adhérente.
- Deuxième collège composé des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’autres EPCI adhérents avant le 31 décembre 2012 : un délégué pour 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants est élu par le comité syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale des communes membres du groupement.
- Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprises dans les deux premiers collèges : un délégué pour 10 000 habitants est élu par un collège électoral composé d’un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombre total de délégués à élire est déterminé à partir de la population de l’ensemble des communes membres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. Le collège électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre du collège électoral empêché d’assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
- Quatrième collège composé des délégués du Département de l’Ardèche : 5 délégués, la voix d’un délégué du quatrième collège valant 5 voix des délégués des autres collèges.
-  Cinquième collège composé des délégués des syndicats intercommunaux : un délégué par syndicat adhérent est élu par le comité syndical de ce syndicat.

Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueur au jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n’est procédé à aucun ajustement du nombre de délégués du fait d’une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.
Il n’est procédé à aucune modification du troisième collège jusqu’au prochain renouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d’un retrait de communes d’un EPCI membre ou de dissolution d’un EPCI entraînant le maintien de l’adhésion de ses communes membres au Syndicat mixte.

L’élection des membres des trois premiers collèges ne prendra effet qu’au renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l’approbation des présents statuts.
La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l’approbation des présents statuts par le Département de l’Ardèche.
La nomination des membres du cinquième collège prend effet dès l’adhésion du syndicat concerné au Syndicat mixte des Inforoutes.

7.2– Renouvellement du Comité syndical
La durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.

7.3- Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical

7.3.1- En application de l’article L.5212-16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.

7.3.2- Le Comité syndical se réunit, à l’initiative de son Président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu choisi par le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président. En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, de l’objet du Syndicat, et afin de faciliter l’assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peut être réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ou groupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de visioconférence en direct. Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l’organisation en un point unique.
Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical.
Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse une convocation accompagnée d’un ordre du jour, d’une note de synthèse et du procès-verbal de la réunion précédente.
La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ; ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires sont présents.

Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du Comité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.
Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si le Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors valables quelque soit le nombre de présents.
Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d’assister à une réunion du Comité syndical peut donner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote. Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (comptabilisée selon le nombre de voix).
Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des membres du Syndicat (comptabilisée selon le nombre de voix) et celles relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Comité syndical (comptabilisée selon le nombre de voix).

7.3.3- Le Comité syndical peut établir à la majorité absolue de ses membres (comptabilisée selon le nombre de voix) un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organes statutaires.

7.4- Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président, à l’exception des attributions suivantes :

  • vote du budget et du compte administratif,
  • modifications à apporter aux statuts,
  • élection du Président et des membres du Bureau,
  • adoption du règlement intérieur,
  • approbation de l’adhésion de nouveaux membres,
  • donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée,
  • fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte
  • décider la souscription d’emprunts,
  • modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.
    Peuvent être invitées aux réunions du Comité syndical toutes personnalités qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.

Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n’auront qu’un rôle consultatif et de proposition.

Article 8 Le Bureau du Comité syndical
8.1- Composition du Bureau syndical
Le Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres (comptabilisée selon le nombre de voix) et au scrutin de liste majoritaire à un tour avec tableau, un Bureau qui comprend un Président, six Vice-présidents et six autres membres au maximum.

8.2- Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndical
Il se réunit à l’initiative du Président au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.
Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de cinq jours francs. Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.

8.3- Les attributions du Bureau syndical
Le Bureau syndical est chargé d’assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte.
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer les séances du Comité syndical. Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau une délibération fixant ses prérogatives.

Article 9 – Le Président
9.1- Désignation du Président
Le Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau, à la majorité absolue des membres présents (comptabilisée selon le nombre de voix).

9.2- Les attributions du Président
Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte.
A ce titre, le Président :

  • convoque le Comité syndical et le Bureau,
  • prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau,
  • est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,
  • est chargé de l’administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget,
  • effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et l’ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégations données par le Comité syndical et le Bureau,
  • représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
    Le Président peut recevoir délégation d’attributions du Bureau sur délibération de ce dernier, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
    Le Président ne peut ester en justice qu’après y avoir été autorisé par le Bureau.
    Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux Vice-présidents ou, en cas d’empêchement de ces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au directeur dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d’un arrêté parfaitement circonscrit.


Article 10 – Vice-présidents
En cas d’empêchement du Président, il est suppléé par l’un des Vice-présidents, selon l’ordre des nominations au moment de l’élection du Bureau, dans l’exercice de ses fonctions.

Article 11 – Moyens du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l’accomplissement des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.

Article 12 – Administration du Syndicat mixte
Les services du Syndicat mixte sont dirigés par un directeur nommé par le Président après accord du Bureau syndical.

Titre 3 – Disposition financières et comptables

Article 13 – Les dépenses du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat mixte sont précisées à l’article 15 ci-dessous.

Article 14 – Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat mixte sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales. Elles se composent notamment :
- des contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical ;
- des subventions et participations de l’Union Européenne, de l’Etat, des Régions, des Départements et de tous autres partenaires habilités à verser de tels concours au Syndicat ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés au bénéfice des membres et non membres ;
- des reversements ou compensations de TVA ;
- du produit des emprunts et des amortissements ;
- du produit des dons et legs ;
- du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
- de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.

Article 15 – Les contributions financières des membres du syndicat mixte
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année avant ou au moment du vote du budget par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses membres (comptabilisée selon le nombre de voix).
Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre le paiement des dépenses qui leur incombent d’après les indications qui leurs seront fournies par le Comité syndical. Elles pourront en cours d’exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contribution dont le montant définitif sera déterminé dès la clôture de l’exercice précédent. Les collectivités adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur.

15.1- La contribution financière des communes et EPCI membres
1) Pour les communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leurs communes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contribution par habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la commune, ou des communes composant l’EPCI, évoluant chaque année après publication des chiffres par l’INSEE
2) Pour les autres EPCI : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comité syndical, selon des tranches proportionnelles au nombre d’agents de l’EPCI. Dans cette hypothèse, le Syndicat exerce pour eux, au titre de l’article 3.1. des présents statuts, uniquement les compétences visées aux numéros 1), 11 2), 3), 4), 5), 7), 8), 9), 10) et 13). Ces EPCI peuvent aussi bénéficier de l’ensemble des prestations de services indiquées à l’article 4.

15.2– La contribution financière du Département de l’Ardèche
Le Département de l’Ardèche verse chaque année une contribution fixée par délibération du Comité syndical.

15.3– Adhésion et retrait d’un membre en cours d’exercice

En cas d’adhésion d’un membre en cours d’exercice, les conditions financières de l’adhésion de ce membre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis. En cas de retrait d’un membre en cours d’exercice, la contribution au titre de l’année en cours restera due au Syndicat mixte au prorata temporis étant précisé que la date prise en compte est celle où le retrait devient effectif. Le calcul s’effectue par douzième engagé.

Article 16 – Le comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de comptable sont exercées par le Comptable public de Saint-Agrève, ou tout autre Comptable public qui lui serait substitué par l’administration compétente.

Titre 4 – Modifications statutaires

Article 17 – Adhésion de nouveaux membres

L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte intervient à la demande de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement candidat à l’adhésion.
Cette délibération doit approuver les statuts et le règlement intérieur du Syndicat mixte et mentionner la ou les compétences transférées.
La demande d’adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d’une copie de la délibération décidant l’adhésion et approuvant les statuts du Syndicat mixte.
L’adhésion est soumise à l’accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres lors de sa dernière séance de l’année civile.
La décision d’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte est prise par arrêté du représentant de l’État.

Article 18 – Retrait d’un membre du Syndicat mixte

Le retrait d’un membre du Syndicat mixte ou d’une compétence transférée au Syndicat mixte est soumis au consentement du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres (comptabilisée selon le nombre de voix). Il s’effectue dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. A défaut d’accord entre le Comité syndical et l’organe délibérant du 12 membre concerné sur les conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrêté du représentant de l’État.
La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l’État.

Article 19 – Autres modifications statutaires Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de l’État.

Titre 5 – Dispositions diverses

Article 20 – Dissolution et liquidation
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du Syndicat.
Le personnel est transféré dans les conditions de l’article L 5212-33 du CGCT.

Article 21 – Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.
L’adhésion au Syndicat vaut automatiquement inscription aux listes de diffusion électroniques en tant que moyen privilégié d’information des membres sur les services et activités du Syndicat (dans le respect des règles de communication et de modification des informations édictées par la loi et les règlements) :
Ces listes sont nommées :
- liste de diffusion « maires »
- liste de diffusion « adhérents »
- liste de diffusion « collectivités »
- liste de diffusion « délégués »

D’autres listes de diffusion peuvent être créées pour des raisons institutionnelles ou techniques. Les possibilités de modification d’inscription à une liste sont indiquées dans tous les messages envoyés sur cette liste.

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Télécharger les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Inforoutes

[1] "Inforoutes en milieu rural" était le nom du projet déposé auprès du comité interministériel du gouvernement Balladur, qui avait lancé en janvier 1995 un appel à candidatures sur le thème des autoroutes de l’information. Le dossier avait été sélectionné par le comité. Voir "Historique et missions"

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